Depuis 1970, Ottawa verse des centaines de millions par année pour l’enseignement des langues officielles, dans la première et la langue seconde, selon des ententes négociées avec les provinces et les territoires. Jusqu’à présent, même si les conseils scolaires sont considérés comme des « gouvernements scolaires » titulaires de droits constitutionnels, ils sont souvent exclus des négociations.
La Fédération nationale des conseils scolaires francophones (la FNCSF) croit qu’il est temps que les élus scolaires participent pleinement, 35 ans après l’adoption des garanties constitutionnelles de l’article 23. Et elle veut faire partie dès maintenant du processus de renouvèlement de l’entente actuelle du Programme de langues officielles dans l’enseignement (le PLOE), qui prend fin en mars 2018.
«La FNCSF doit être signataire de la prochaine entente (avec Patrimoine canadien et le Conseil des ministres de l’éducation), selon le directeur général Roger Paul. Elle devrait participer aux consultations et au processus décisionnel de la prochaine ronde. »
« Dans les provinces et territoires, soutient-il, nos 28 conseils scolaires francophones doivent aussi participer. Ils forment l’entité pour qui le programme existe. Ce serait inacceptable qu’ils ne soient pas signataires des prochaines ententes. »
Le constitutionnaliste Michel Doucet, de l’Université de Moncton, estime qu’une telle participation pourrait découler de l’Arrêt Mahé de 1990. « La Cour suprême a indiqué que les ayants droit et leurs représentants ont le pouvoir de prendre les décisions concernant la conclusion d’accords pour l’enseignement et les services dispensés aux élèves de la minorité. »
« Il faudrait encore une fois qu›ils argumentent que ce droit fait partie de leur pouvoir de gestion et de contrôle, ajoute le professeur de droit. Pour réaliser l’objectif sans passer par une poursuite devant les tribunaux, ils devront obtenir l’accord non seulement du fédéral mais également des gouvernements provinciaux. »
La participation au renouvèlement du PLOE fait partie des trois nouvelles priorités établies par la Fédération, au même titre que le financement des infrastructures scolaires et l’appui au leadership jeunesse. L’organisme a formulé cette demande le 24 février à Randy Boissonnault, le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine.
Le député d’Edmonton-Centre aurait partagé son vœu de consulter les organismes francophones au cours des négociations à venir. Francopresse n’a pas réussi à joindre l’élu.
Ce n’est pas la première fois que la communauté éducative exprime des inquiétudes face à l’appui fédéral, alléguant que les fonds ne se rendent pas nécessairement à destination. En 1996, la Commission nationale des parents francophones avait publié une étude sur la répartition des fonds du PLOE intitulée Où sont passés les milliards $ ? Selon l’organisme, « Ottawa dépense des millions et on ne voit pas la différence dans nos écoles ».
La position de la FNCSF est formelle : « Malgré la création des conseils scolaires et leur droit de gestion exclusif sur tous les aspects de l’éducation touchant la langue et la culture, les protocoles ont peu changé au fil de années. L’heure est à la modernisation pour rendre ces ententes plus efficientes et pour donner effet au principe de subsidiarité. »
Selon le protocole actuel pour la période 2013-2014 à 2017-2018, le budget offert aux gouvernements provinciaux-territoriaux et au CMEC s’établit à un maximum 235,5 millions de $ par année (1,29 milliards de $ pour les cinq ans).