Les règles du jeu sont ainsi faites : l’avocat des demandeurs a un droit de réplique final. Le procès s’est donc fermé sur une plaidoirie de Me Roger Lepage.

Étant donné que la Loi n’est pas appliquée plus de 20 ans après son entrée en vigueur, a-t-il argumenté, il est souhaitable que la justice sévisse. « La patience a ses limites », a-t-il dit.

Il estime également que de simples excuses ne suffiront pas à réparer le tort. « Si nous étions quatre ans après l’adoption de la Loi, peut être qu’une déclaration serait appropriée », a indiqué Me Lepage, mais dans le contexte ce sont des dommages et intérêts qu’il faut imposer aux fautifs.

L’avocat ne se laisse pas abattre par l’argument de Maxime Faille que seuls les violations alléguées sont justiciables. Selon la décision du juge Blais, dit-il, le bras de la justice peut sévir quand le problème est systémique.

Il considère également que l’argument selon lequel le gouvernement des TNO est prêt à offrir les services en français pour autant qu’il y ait une demande est l’exemple parfait d’un bilinguisme purement cosmétique. Comme il le répète depuis le début de l’affaire, Me Lepage a réitéré que l’offre doit être active pour être égale. Une situation où il faut demander un service en français pour l’obtenir, voire déposer une plainte si demander ne suffit pas, n’est pas un service égal, selon l’avocat fransaskois.

« Ici, on est encore au stade de l’accommodement», déplore-t-il.

Me Lepage se dit d’accord avec le principe que le GTNO a le droit de choisir les moyens qu’il souhaite pour offrir les services en français. Mais, ajoute-t-il, il n’a pas le choix des résultats. Quels que soient les moyens préconisés par le GTNO, au bout du compte ce qui importe c’est que les services en français soient équivalents aux services dans la langue de la majorité. Or, constate-t-il, ce n’est pas le cas.

Il estime que L’Aquilon a le droit d’être compensé pour la publicité qui n’a pas été publiée. Cette société, affirme l’avocat, est une personne morale et, à ce titre, elle est en mesure d’exiger des communications dans sa langue au gouvernement. La seule différence serait que, par la nature des activités de cet organisme sans but lucratif, L’Aquilon est plus en mesure qu’une autre personne de mesurer monétairement le tort qui lui a été fait.

Me Lepage propose que pour saisir l’ampleur du manque de services on compare les TNO avec le Nouveau-Brunswick, où le français et l’anglais ont un statut égal. « Au Nouveau-Branswick, a-t-il demandé, le hansard [le verbatim des débats de l’Assemblée législative] est-il produit en français et en anglais? » La réponse, vous l’aurez compris, est oui, alors que ce n’est pas le cas aux TNO.

La décision de la juge Moreau, bien sûr, n’a pas encore été rendue.