En 1993 et 1995, le gouvernement fédéral transférait ses responsabilités en matière de santé au gouvernement du Yukon. Malgré les représentations effectuées par l’Association franco-yukonnaise (AFY), rien, dans les ententes, ne faisait référence aux droits des francophones du Yukon en matière d’accès à des services de santé dans leur langue. Alors qu’aux TNO, une récente rencontre entre le ministre Pierre Pettigrew et le premier ministre Joe Handley, démontre que la dévolution des terres et des ressources est à l’horizon, y a-t-il lieu de craindre un pareil scénario?

Au niveau fédéral, les appels de L’Aquilon au bureau du ministre responsable des Affaires intergouvernementales, mais aussi responsable des Langues officielles, Pierre Pettigrew, ont été dirigés au ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (MAINC). Au moment de mettre sous presse, quelques semaines après avoir logé des appels aux bureaux de Yellownknife et d’Ottawa, aucune réponse sur les intentions du gouvernement fédéral par rapport au français ne nous était encore parvenue.

Des appels ont aussi été logés aux bureaux des critiques des partis d’opposition en matière de langues officielles. Des trois principaux partis à l’opposition, seul le député Benoît Sauvageau, du Bloc québécois, y est allé de « commentaires préliminaires ». « C’est une question très pertinente et très importante, parce qu’à plusieurs égards, le gouvernement fédéral a failli à ses obligations au niveau des transferts de responsabilités vis-à-vis d’autres ordres de gouvernement ou d’enteprises privées ».

Selon lui, la Loi sur les langues officielles oblige le gouvernement fédéral, lorsqu’il cède ses responsabilités et obligations à des tiers, à s’assurer que la Loi soit respectée par les trois parties. À titre d’exemple, le député Sauvageau cite les cas d’Air Canada et de VIA rail qui sont passés au privé, mais qui doivent toujours respecter la loi fédérale. « Le gouvernement fédéral, ainsi que la commissaire aux langues, se doivent de garder un droit de regard (sur le sujet) », croit le député.

Selon la commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, le gouvernement fédéral doit s’en tenir à une politique du Conseil du Trésor, adoptée il y a deux ans. « Il existe une politique sur la diversification des modes de services qui est très claire en matière de langues officielles. En gros, ça dit que si un nouveau mode de service est proposé, comme dans le cas d’une dévolution, et que cette prestation de services peut avoir une incidence sur les communautés de langue officielle, ces dernières doivent être consultées ».

Selon Mme Adam, ces consultations doivent se faire avant la signature de l’entente. La politique, quant à elle, s’appliquerait autant dans le cas d’un transfert de pouvoirs vers le gouvernement territorial que vers des gouvernements autochtones.

L’adoption de cette politique avait fait suite à la publication d’une étude du Commissariat en 1988, sur les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles. « Cette étude faisait le constat sévère d’un relâchement et d’une déresponsabilisation de notre gouvernement et, maintenant, toutes les institutions fédérales sont tenues de respecter la politique », explique la commissaire. À titre d’exemple, l’étude relevait le cas de l’aéroport de Sudbury, en Ontario, qui avait été vendu au privé sans que des dispositions sur les langues officielles ne soient inclues dans le contrat. « Il faut que le gouvernement agisse avant, parce qu’une fois que la dévolution a été accomplie, ils cèdent leurs responsabilités dans le contrat et il est très difficile de rouvrir un contrat ».

Le ministre territorial de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, Charles Dent, qui est aussi ministre responsable des Langues officielles, dit s’attendre à ce que « si les services en français sont offerts en ce moment (par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada), ce sera quelque chose de soulevé lors des négociations. Le gouvernement fédéral nous demandera quelle est notre intention là-dessus ». Le ministre rappelle cependant que les discussions ne sont encore qu’à l’étape préliminaire et que le sujet devrait être soulevé en cours de négociations.

Du côté de la Fédération Franco-TéNOise, on parle d’obligations constitutionnelles et légales auxquelles aucun gouvernement ne peut se soustraire. « Il faut que le respect des droits des francophones demeure et qu’ils (les gouvernements) continuent de fournir les services en français. On ne peut pas éliminer ces obligations à travers une dévolution de pouvoirs. Les gouvernements fédéral et territorial ne peuvent pas enlever des droits à des citoyens », fait savoir Fernand Denault, président de la Fédération.

Le directeur général de l’AFY, Pierre Bourbeau, rappelle qu’il faut rester vigilant. En ce moment, le dossier de la santé en français au Yukon est entre les mains du gouvernement fédéral, qui doit étudier une planification stratégique déposée par l’AFY et le gouvernement territorial. Une réponse devrait être entendue sous peu. Pour en arriver là, les francophones ont dû avoir recours à une menace de recours judiciaire. « La menace reste là. Elle est en attente. Il s’agit toujours d’une possibilité si le gouvernement décide de ne pas aller de l’avant, nous utiliserons le recours judicaire », dit-il.

Il y a deux ans, le Yukon a aussi obtenu des pouvoirs accrus en matière de ressources naturelles. « Nous avions fait le même travail avec le Bureau des services en français et il y a eu des dispositions inscrites dans les transferts, qui stipulent que les droits des francophones doivent être respectés et que, jusqu’à un certain degré, on doit consulter les francophones dans l’établissement des priorités », fait savoir M. Bourbeau qui souligne que l’AFY a eu le même type de succès lors de l’entente sur la co-gestion des ressources humaines. À l’époque, c’était le ministre Pierre Pettigrew qui était responsable du dossier.