Le Commissariat aux langues des TNO a reconnu avoir enfreint la Loi sur les langues officielles, la loi dont le Commissariat a le mandat d’assurer l’application.
La faute reprochée au Commissariat était la publication en anglais seulement de son rapport annuel de 1997-1998. Ce non respect de la Loi avait été reconnu dans le jugement Moreau déposé à la Cour suprême des TNO en avril 2006. Ce manquement écrivait alors la juge Marie Thérèse Moreau « n’était pas un cas isolé ».
Contrairement aux autres intervenants de cette poursuite judiciaire, le Commissariat aux langues n’a jamais interjeté appel.
Dans une entrevue accordée à L’Aquilon en décembre 2006, la commissaire aux langues officielles des TNO, Shannon Gullberg, reconnaissait déjà la faute. « Le rapport était-il disponible en français ? Non il ne l’était pas », avait alors admis la commissaire.
Shannon Gullberg avait ajouté que l’épisode était clos et que désormais le commissariat s’était engagé à offrir des services dans chacune des onze langues officielles. Effectivement, tous les rapports annuels subséquents ont été publiés en anglais et en français (mais pas dans les autres langues) et le nouveau site Web du commissariat offre une interface en 11 langues. L’ancien site, en ligne jusqu’à la fin 2006, était unilingue anglais.
Récemment, cette reconnaissance a franchi une étape de plus, le procureur général des TNO ayant émis au nom du commissariat un chèque de 175 000 $ à la Fédération franco-ténoise (FFT) qui avait intenté le recours judiciaire. La juge Moreau avait effectivement ordonné au commissariat d’acquitter une partie des frais encourus par les plaignants pour ce méga-procès.
Cet argent, explique le président de la FFT, Fernand Denault, n’est pas un gain pour l’organisme qui défends les intérêts des francophones aux Territoires du Nord-Ouest. « Ça couvre ce que ça nous a coûté. C’est allé à nos avocats », dit-il avant d’ajouter que « c’est un pas dans la bonne direction ».
L’appel de la décision concernant les autres parties sera entendu en novembre 2007.
