Certains droits linguistiques devraient être cantonnés à des zones régionales, suggère la commissaire aux langues officielles des TNO, Shanon Gullberg, dans son plus récent rapport annuel.

Le rapport, déposé en septembre et traduit en français récemment, suggère plusieurs modifications à la Loi sur les langues officielles des TNO. L’une d’entre elles vise à préciser les services qui devraient être offerts dans les langues officielles du territoire. Constatant que « l’approche de l’Assemblée législative sur la question des communications avec le publique a été non coordonnée et chaotique », la commissaire suggère de modifier la Loi actuelle qui stipule que les Ténois ont le droit d’employer la langue officielle de leur préférence dans leurs communications avec le gouvernement pour autant qu’il y ait « une demande importante » et que « la vocation du bureau » suppose une interaction avec le public.

La commissaire suggère que « certains services de bases » – la santé, les inscriptions obligatoires, la délivrance des permis et la sécurité – soient offerts dans chacune des onze langues officielles du territoire peu importe la communauté où l’on se trouve, et que d’autres services soient cantonnés à des « régions linguistiques désignées ». Ainsi les services en français autres que ceux décrits comme essentiels seraient limités à Yellowknife, Hay River, Fort Smith et Inuvik, et les services tlicho aux communautés tlicho.

Cette approche rappelle « la politique et les lignes directrices sur les langues officielles », une sorte de manuel d’application pratique de la Loi sur les langues officielles développé par le gouvernement territorial et qui a été décrié comme étant « réducteur de droits » par la Fédération franco-ténoise. Dans son jugement sur les services en français aux TNO rendu au printemps dernier, la juge Marie Thérèse Moreau note d’ailleurs à propos des lignes directrices que « dans la mesure où [elles] désignent des régions ou établissent d’autres critères relativement à la « demande importante », et qu’elles ajoutent une exigence supplémentaire en liaison avec la « vocation » pour justifier l’emploi du français, elles vont à l’encontre de [la Loi]. »

Quand on demande à la commissaire aux langues officielles si l’intention des modifications qu’elle suggère est de donner force de loi aux lignes directrices, elle répond spontanément « oui ». « Le problème avec la politique et les lignes directrices c’est qu’elles ne sont pas juridiquement contraignantes », affirme Shannon Gullberg.

Selon elle, dans le contexte particulier des Territoires du Nord-Ouest, il serait davantage profitable de décrire spécifiquement quels sont les services couverts par la Loi plutôt que de s’en remettre à une définition quantitative de « demande importante », comme cela se fait au fédéral où l’on fixe ce critère à 5 % de la population ou plus.

« Dans certaines communautés des TNO, il reste déjà moins de 5 % de locuteurs de la langue locale, signale l’ombudsman. Si on applique la définition fédérale de demande importante dans ce contexte, on risque de faire diminuer encore davantage le nombre de locuteurs. Ça irait à l’encontre de l’esprit de la Loi qui vise au maintien et à la revitalisation des langues officielles. »

Entre autres modifications à la Loi sur les langues officielles, la commissaire aux langues suggère qu’on supprime un passage du préambule qui affirme que l’intention de cette Loi est de s’assurer que « tous les groupes linguistiques des Territoires du Nord-Ouest puissent, sans égard à leur langue première, avoir les mêmes chances d’obtenir des emplois et de participer aux institutions de l’Assemblée législative et du gouvernement ».

« Cet article suggère à tort que certains droits linguistiques au travail sont accordés par la Loi, ce qui n’est pas le cas », note dans son rapport la commissaire qui invite néanmoins le gouvernement des TNO à étudier la question de la langue au travail.

L’Assemblée législative des TNO n’a pas l’obligation de mettre en vigueur les recommandations de la commissaire aux langues. « Mais je pense que [les députés] ont une responsabilité morale d’au moins en prendre compte », précise la principale intéressée.

Pas de plainte

Cette année encore, très peu de plaintes ont été adressées au Commissariat aux langues officielles. Il n’y a eu, en fait, qu’une seule plainte, laquelle ne relevait pas de la compétence du Commissariat puisqu’elle portait sur les services en français à Élections Canada, une agence fédérale.

Le Commissariat a néanmoins aidé le plaignant à obtenir des services dans sa langue. « Nous aurions pu tout simplement répondre ‘‘ce n’est pas notre juridiction, appelez le fédéral’’, mais nous avons plutôt choisi d’aider la personne et, finalement, elle a pu obtenir ses services. Je pense que c’est la marche à suivre », commente Shannon Gullberg.

Mais comment expliquer un nombre si restreint de plaintes alors que, la même année, un jugement de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest évoque des « violations à la Loi sur les langues officielles révélatrices d’un problèmes systémique » ? « C’est difficile de dire pourquoi il n’y a pas davantage de plaintes », répond la commissaire qui admet du même souffle que « la décision portant sur la FFT soulève la question des droits linguistiques ».

Gullberg indique que le commissariat continuera en 2007 de faire la promotion de ses services par des annonces radiophoniques dans les différentes langues officielles du territoire. La commissaire se rendra également dans certaines communautés et visitera des écoles.

Notons au passage que, alors que jusqu’ici le Commissariat se concentrait surtout sur le traitement des plaintes, en 2007 il commencera à réaliser des enquêtes sans que des plaintes aient été nécessairement formulées. Durant la prochaine année le commissariat est sensé produire deux rapports d’enquête : l’un portant sur les soins de santé et l’autre sur la publicité gouvernementale.

Régistre des interprètes

La commissaire recommande que le gouvernement établisse « immédiatement » un répertoire des traducteurs et interprètes du territoire, un outil pour l’instant inexistant.

Ayant fait traduire toute sa papetrie l’an dernier, le commissariat a pu constater de première main la difficulté de dénicher des traducteurs qualifiés aux TNO.

« Le gouvernement doit former plus [de traducteurs et d’interprètes] et rendre le registre public », ajoute en entrevue la commissaire.

Elle signale qu’un tel registre s’avèrerait utile aux entreprises privées désireuses de faire traduire leur enseigne ou d’autres types de documents. L’an dernier, sur neuf demandes de renseignements acheminées au Commissariat aux langues officielles, huit provenaient d’entreprises privées à la recherche de traducteurs.

« C’est très significatif, d’autant plus que la Loi ne touche pas le privé. Ce sont là des gens qui souhaitent, de leur propre initiative, mieux servir les groupes linguistiques », insiste la commissaire. Malheureusement, sans registre, le Commissariat ne peut répondre qu’à moitié aux demandes. « Je leur donne les noms que j’ai, explique Gullberg. Mais je dois leur dire qu’il risque d’y avoir un délai parce que ces traducteurs-là sont très occupés. »

Un gros surplus

Pour une seconde année d’affilée, le Commissariat aux langues officielles a brillé par sa frugalité et n’a pas dépensé la moitié de son budget. Alors qu’on anticipait des dépenses de 200 000 dollars, le protecteur territorial des droits linguistiques n’en a dépensé que 96 000, pour un surplus budgétaire de 104 000 dollars. L’an dernier, le commissariat avait dégagé un surplus de 154 000 dollars.