Depuis le 25 octobre, l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ne publie plus le Hansard, la transcription quotidienne des débats parlementaires.
Cette date correspond à l’échéance qu’avait donné, dans son jugement sur l’application de la Loi sur les langues officielles des Terrritoires du Nord-Ouest, la juge Thérèse Marie Moreau de la Cour suprême des TNO pour que l’Assemblée produise en français et en anglais le journal des débats. Or, n’étant pas en mesure de se conformer en temps à l’ordonance, l’Assemblée a décidé de cesser la publication du Hansards jusqu’à nouvel ordre.
Le greffier de l’Assemblée législative, Tim Mercer, indique que la publication unilingue anglaise pourrait reprendre comme avant advenant que la Cour d’appel sursisse à l’ordonnance de la Cour suprême des TNO. En juillet, le gouvernement des TNO a effectivement appelé de la décision de la juge Moreau et demandé que l’ordonnance soit suspendue jusqu’à ce que la Cour d’appel ait rendu une décision. Aucune date n’a encore été fixée pour l’audience de la demande de sursis.
« Dans ce cas, nous reprendrions la publication comme avant, depuis le 25 octobre », indique Mercer. La transcription des débats non corrigés est toujours effectuée en anglais, mais les documents ne sont pas accessibles au grand public. L’archivage sur le site Web de l’Assemblée législative a été également suspendu. Cela est conforme aux Règles de l’Assemblée législative des TNO qui stipulent que le verbatim des débats doit être produit à chaque jour de la session pour être distribué aux députés, mais ne prévoit pas que les documents soient obligatoirement rendus publics. Le greffier indique que des démarches ont été entreprises pour procéder à une éventuelle traduction du Hansard. « Dès le lendemain du jugement, affirme-t-il, nous avons commencé à chercher une façon d’effectuer la traduction en français. » Le greffier estime qu’il est « très probable » que, si elle a lieu, la traduction soit effectuée par un contractuel de l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest. Il ajoute qu’il est présentement hors de question de lancer des appels d’offres formels avant de connaître le verdict de la Cour d’appel.
La FFT est déçue
À la Fédération franco-ténoise (FFT), l’organisation qui avait intenté le recours en justice qui a mené à l’ordonnance de traduction, on déplore la décision de l’Assemblée législative. « Nous pensons que le Hansard est un document important, que c’est un document utile. C’est un outil précieux pour ceux qui souhaitent savoir rapidement ce que leurs élus ont dit en chambre. Nous regrettons que l’Assemblée législative ait cessé sa production », affirme le directeur général de la FFT, Léo-Paul Provencher.
L’organisation ne pense pas non plus que la suspension de la publication du Hansard soit une façon correcte de se conformer à l’ordonnance de la Cour. « Ce n’est pas la façon d’appliquer un jugement, c’est clair. […] Arrêter de servir tout lemonde en invoquant qu’on doit servir la minorité ça n’a pas de bon sens », de lancer Provencher.
Le directeur général refuse aussi qu’on impute la responsabilité de la suspension de services à l’organisation de défense des francophones. « Ce n’est pas de notre faute. C’est leur loi qui prévoit la publication en français. Nous, nous sommes bien d’accord avec cette loi là. Qu’ils l’appliquent », dit-il.
Le directeur estime que le danger que la FFT soit perçue comme le responsable existe. Il évoque au moins un cas de personne ayant contactée la Fédération pour se plaindre de la fin du service. Au contraire, pense-t-il, les francophones comprennent bien le désarroi des citoyens anglophones à qui l’on retire un service. « Pour la majorité anglophone, ça fait 10 jours [que le Hansard n’est pas disponible]; pour la minorité francophone, ça fait 25 ans. »
Traduire le Hansard : comment font-ils ?
L’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick est, avec la Chambre des communes et le Sénat canadien, la seule chambre parlementaire qui offre son Hansard en français et en anglais. Pour arriver à respecter cet engagement envers le bilinguisme officiel beaucoup d’énergie doit être déployée.
En plus d’avoir, comme aux TNO, une équipe chargée de la transcription des enregistrements, l’Assemblée néo-brunswickoise possède un bureau entier dédié à la traduction des débats. Sept traducteurs y sont présentement employés et, en 2005-2006, il coûtait 600 000 dollars par année au parlement de Frédéricton pour assurer la traduction de son Hansard. Malgré cet effort, le Hansard du Nouveau-Brunswick n’est pas disponible aussi rapidement que ceux des autres assemblées législatives canadiennes. Alors que partout ailleurs au pays on publie le verbatim 24 ou 48 heures après la tenue du débat en chambre, au Nouveau-Brunswick la règle veut que le Hansard soit traduit et rendu public avant le début de la session législative suivante.
La traductrice en chef du Bureau de la traduction des débats du Nouveau Brunswick, Aurella Losier-Vienneau, note que même cette échéance plus souple est dans les faits difficile à respecter. « Jusqu’en 1992, ça allait bien, se souvient-elle. Mais après ce moment-là il y a eu une diminution du personnel et la longueur des séances a été prolongée. Alors, on est présentement cinq années en retard. »
La traductrice explique que la difficulté de la tâche réside surtout à trouver les mots justes sans dénaturer les propos des orateurs. « Ça dépend du sujet, ça dépend des intervenants. Il y a des intervenants qui sont plus difficiles à traduire à cause de leur façon de s’exprimer. » Au Nunavut, où l’on produit le Hansard en anglais et en inuktitut syllabique, le règlement prévoit que le verbatim doit être publié le jour suivant le débat. Au moment d’écrire ces lignes, le journal des débats nunavutois était à jour dans les deux langues.
Selon Nancy Tupik de l’Assemblée législative du Nunavut, les transcriptions sont d’abord disponibles en anglais vers 9 h, le matin suivant la séance, puis la version inuktitut est publiée huit heures plus tard.
